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La prescription pour le paiement des charges est fixée à 3 ans depuis la loi Alur du 24 mars 2014. Les frais non récupérables, comme les frais de gestion, la taxe foncière ou les primes d'assurance, ne peuvent pas être imputés aux locataires.
Les frais liés à la vétusté, à la gestion des loyers ou les charges cachées ne peuvent être facturés au locataire. Cette répartition, clarifiée par la loi Pinel, offre une protection accrue aux commerçants locataires.L'entretien