technologieindustrie.fr - Missionvideo

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Site web : technologieindustrie.fr

Source : https://www.technologieindustrie.fr/la-periode-dessai-delai-et-rupture/

cadre légal du contrat d'apprentissageLe contrat d'apprentissage intègre une période probatoire fixée à 45 jours de présence effective en entreprise. Cette durée diffère des périodes d'essai classiques du CDI ou CDD.

Source : https://www.technologieindustrie.fr/les-6-points-cles-dun-contrat-de-partenariat-commercial-maitrisez-les-enjeux-temporels/

juridictions compétentes et droit applicableLe contrat doit préciser la juridiction compétente en cas d'échec des modes alternatifs de résolution. Cette clause détermine le tribunal qui traitera le litige et le droit applicable à la situation.